Déductions fiscales
Spécificités cantonales
Informations générales
L’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires sera fixée par le Conseil fédéral, au plus tôt en 2029 (source: Conseil fédéral) et les modalités restent à préciser, notamment pour la RE. En effet, au regard du renforcement des exigences des lois dans de nombreux canton et la volonté de continuer à encourager la transition énergétique, des déductions pour les mesures d’économie d’énergie pourraient subsister temporairement ou sous forme de crédits d’impôts spécifiques.
En attendant, les législations et les dispositions cantonales restent en vigueur. Il est donc temps d’amorcer le virage de la rénovation énergétique, si l’on veut pouvoir en déduire les coûts au niveau fiscal !
Déductions fiscales sur plusieurs années
- Depuis 2020, les propriétaires ont la possibilité de déduire les travaux sur plusieurs années, si le revenu annuel disponible est trop faible. Ceci est valable au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD) et dans de nombreux cantons. Un point important à considérer pour planifier votre projet d’un point de vue optimal au niveau fiscal (source: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 32, al. 2bis).
Travaux actuellement déductibles des impôts
Actuellement, les frais de rénovation (entretien, rénovation énergétique) sont déductibles de la valeur locative (revenu imposé) en Suisse. Les propriétaires peuvent ainsi déduire 10 à 20% de la valeur locative (forfait) ou les frais effectifs.
D’un point de vue fiscal au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la majorité des cantons, les frais de rénovation se limitent aux travaux permettant de maintenir la valeur du bien et à économiser de l’énergie. Ceux qui visent à augmenter leur valeur du bien ne le sont en revanche pas. Pour pouvoir déduire optimalement les frais liés aux travaux de RE, le mode de calcul effectif des frais d’entretien doit être choisi.
En cas d’obtention de subvention
- Lorsque tout ou partie de ces mesures sont subventionnées par la collectivité publique, la déduction se limite aux frais effectivement supportés par le contribuable (source : Le Programme Bâtiments; Canton de Genève; Canton de Vaud).
L’ensemble des factures doit être conservé et répertorié par l’administrateur. Ceci est d’autant plus important quand les travaux réalisés sont mixtes, (visant à maintenir la valeur du bien et lui apportant des plus-values), car seule la partie de maintien de la valeur est déductible. Les Administrations fiscales cantonales peuvent exiger des informations précises sur l’état et l’équipement avant et après transformation ainsi que sur les travaux effectués, afin de pouvoir se prononcer sur les travaux déductibles.
FOCUS : Tout garder, c’est mieux en cas de vente
Même si les travaux ne sont pas déductibles ou ne concerne pas les parties communes, il est conseillé de conserver l’ensemble des factures relatives aux travaux réalisés. En effet, en cas de vente de l’appartement et d’estimation de sa valeur, elles permettront de pouvoir reconnaître ces coûts comme frais d’investissement en cas de vente ultérieure et de réduire l’impôt sur les gains immobiliers. A conserver pendant 20 ans (source: Art. 70 de la Loi fédérale régissant la Taxe sur la valeur ajouté).
Des variations au niveau cantonal
Les législations cantonales diffèrent dans leur manière de considérer les travaux de rénovation liés au maintien de la valeur et de pouvoir les déduire. Les informations précises sont à rechercher sur les sites des Administrations cantonales.
© HDSr 15/09/2026