La finalisation du dossier
Spécificités cantonales
Clore et envoyer les demandes de subvention
➜ En cas de vote favorable, finaliser les dossiers de demandes de subvention, en s’assurant de respecter les modalités fixées au niveau cantonal et communal, et les déposer au plus vite. Cela est fait par l’administrateur le plus souvent, mais il peut également s’agir de l’expert CECB, d’un bureau d’ingénieurs, technique ou d’architectes.
Faire les demandes à temps – et bien les faire !
- Attention : le plus souvent, il faut attendre la décision d’octroi AVANT de commencer les travaux, sous peine de ne pas pouvoir les toucher.
- Il peut être judicieux de demander à un expert (par exemple l’AMO) plutôt qu’à l’administrateur de la PPE d’effectuer les demandes de subventions les plus complexes qui nécessitent une certaine expérience et savoir faire.
Demander les autorisations administratives nécessaires au dossier
➜ Vérifier auprès de la commune ou de l’autorité compétente si les travaux prévus nécessitent une autorisation de construire, une mise à l’enquête ou une autre procédure administrative. Le cas échéant, engager les démarches nécessaires suffisamment tôt afin de tenir compte des délais de traitement dans le calendrier du projet.
➜ Demander les autorisations est l’une des tâches du représentant de l’Assemblée de copropriétaires (MO), à savoir l’administrateur généralement. L’appui de l’AMO et du Comité de Gestion, si la PPE en est dotée, peut être utile pour mener à bien ces démarches.
➜ Anticiper ces démarches dans le calendrier du projet, en particulier lorsque le dossier implique plusieurs autorisations, une mise à l’enquête ou l’intervention de plusieurs autorités.
Anticiper les démarches administratives
Avant de lancer les travaux, s’assurer que la procédure applicable a été identifiée, que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues et que les éventuelles conditions qui y sont liées sont connues.
Une démarche administrative engagée trop tard peut retarder le démarrage du chantier.
Rédiger et envoyer les premiers appels d’offres
➜ Commencer à faire des appels d’offres ciblés aux corps de métier concernés par les types de travaux à mener. Si des subventions sont visées, s’assurer de préciser les conditions au niveau de la qualité du matériel utilisé (précisé dans les conditions d’octroi des subventions). Se fier à des entrepreneurs et artisans recommandés ou reconnus pour leur professionnalisme est toujours préférable. Demander plusieurs devis permet également de comparer le rapport qualité-prix des entreprises contactées.
Contreparties à l’obtention d’une subvention
- Les travaux ne doivent jamais commencer avant la décision d’ocrtoi, sous peine de non versement de la subvention.
- En cas d’obtention de subventions et une fois les travaux terminés, l’avis de fin de travaux doit être remplis sur le portail Programme Bâtiments et les justificatifs requis envoyés.
- La PPE s’engage à fournir au Canton, sur demande, les relevés d’exploitation de l’énergie consommée et produite durant les premières années de service.
- Le Canton peut exiger la restitution des subventions octroyées sur la base d’indications erronées.
- Le Canton se réserve le droit de procéder en tout temps à des contrôles des objets pour lesquels une subvention est octroyée.
➜ Informer les copropriétaires de l’avancée du dossier, des résultats des demandes de subventions et des contreparties à leur obtention qui peuvent varier selon les Cantons et les Communes
© HDSr 28/08/2026