Nécessite de changer de paradigme – Vaud
Base légales cantonales vaudoises
La rénovation énergétique du parc existant est, comme dans d’autres cantons, l’un des pivots des stratégies climatiques et énergétiques cantonales. Activement engagé, le Canton de Vaud a progressivement révisé le cadre légal et réglementaire afin qu’il soit adapté à l’atteinte des ambitieux objectifs en la matière. La politique énergétique cantonale se base sur la Conception cantonale de l’énergie (CoCen) qui vise à répondre à l’urgence climatique et à accélérer la transition énergétique du territoire cantonal en posant des objectifs et orientations claires à différents niveaux.
Quant à la révision de la Loi cantonale sur l’énergie (LVLEne) et de son règlement d’application, elle a permis d’implémenter ce renforcement des exigences dans la législation encadrant la rénovation énergétique. Elle est actuellement la plus ambitieuse de Suisse et entrera en vigueur en janvier 2027.
Constats soutenant les objectifs de la politique énergétique vaudoise
La CoCen
CoCen : traite de l’assainissement énergétique des bâtiments. trois axes stratégiques devant permettre d’atteindre une autonomie énergétique durable :
- Développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
- Développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton
- Assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement
La LVLEne
A la suite d’une large consultation publique et de nombreuses négociations, la LVLEne a été adoptée par le Grand Conseil en 2026 et entrera en vigueur en janvier 2027. Il s’agit là d’un jalon important pour concrétiser les objectifs que le Conseil d’État s’est fixé dans le cadre du Plan climat et de son Programme de législature, notamment la réduction de 50 à 60% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité carbone au plus tard en 2050.
La révision de la LVEne et de son règlement d’application (REn) change la donne à plusieurs niveaux et pose de nouvelles obligations en termes de :
- Performance énergétique des bâtiments
- Conception énergétique globale des bâtiments et intégration des énergies renouvelables
- Installations techniques et systèmes de production de chaleur ou de froid
- Suivi et optimisation des performances énergétiques.
La nouvelle loi introduit des échéances et des contraintes de rénovation différenciées pour les bâtiments de plus de 750m2 de Surface de référence énergétique1, afin de cibler les mesures sur les grands objets et pour tenir compte des réalités du terrain. Ce renforcement des dispositions légales s’accompagne d’un corpus de mesures visant à accompagner au plus près l’ensemble des acteurs, dont les petits propriétaires et copropriétaires, ainsi que de motifs de dérogation.
Les trois évolutions majeures à la suite de la consultation de la nouvelle loi sur l’énergie
Le processus de négociation en lien avec la révision de la LVEne a porté sur de nombreux points. Les trois suivants ont été décisifs dans la recherche d’un compromis entre toutes les parties.
Différenciation des délais en fonction de la classe énergétique du bâtiments :
- Focus sur les passoires énergétiques et obligation d’assainir les bâtiments de classe G d’ici à 2037 et ceux de classe F d’ici 2042.
Prise en compte de la durée de vie des chauffages fossiles installés après 2020 :
- Obligation de remplacer les chauffages fossiles en fin de vie par du renouvelable d’ici 2042 pour les chaudières installées avant 2020 et 2047 pour celles installées après 2020.
Adaptation du régime de dérogations et de la mise en œuvre :
- Introduction d’une dérogation possible en cas de faible consommation du bâtiment.
- Conventions d’objectifs pour les propriétaires de ≥ 3 bâtiments (dont les communes).
5000 bâtiments
Nombre d’objets du parc immobilier vaudois qui devraient être rénovés en 2042, selon les projections de la LVEne, et largement affranchis des énergies fossiles pour leur chauffage
80% de baisse des émissions
Quantité de gaz à effet de serre du parc bâti qui devrait être évitée, à terme, avec la mise en oeuvre de la LVEne.
Les mesures phares de la LVEne pour accélérer la transition énergétique
- Souveraineté énergétique : La loi prévoit de valoriser le potentiel énergétique vaudois, notamment photovoltaïque et géothermique, en priorisant l’usage des énergies renouvelables disponibles localement, pour s’affranchir du gaz et du pétrole de l’étranger et renforcer notre économie.
- Assainissement des bâtiments énergivores : Focus sur les grands consommateurs (Bâtiments de plus de 750m2) et les passoires énergétiques (classes F et G) pour optimiser l’effet des mesures.
- Fin des chauffages fossiles : Les chauffages fossiles (mazout et gaz) en fin de vie doivent être remplacés par un système renouvelable (cf. focus ci-après pour plus de détail sur les modalités différenciées).
- Accompagnement des propriétaires : Plus de 800 millions de francs de subventions publiques accompagnent, sur la période de 2027-2032, la mise en œuvre de la loi, en parallèle du déploiement de facilitations administratives et d’une offensive de formation.
- Régime de dérogations : Dans sa mise en œuvre, la loi prend en compte les difficultés financières du propriétaire ainsi que les contraintes technique et patrimoniales du bâtiment.
- Protection des locataires : Le droit du bail fédéral et cantonal protège les locataires en cas de loyers abusifs. La LVEne rajoute un bouclier supplémentaire avec une subvention destinée aux propriétaires qui s’engagent à ne pas répercuter les frais de rénovation sur les loyers.
- Sobriété énergétique, anti-gaspillage : Lutte contre le gaspillage d’énergie, limitation de l’éclairage commercial et public, réduction de l’énergie grise des nouveaux bâtiments et programmes d’accompagnement.
- Développement de l’énergie solaire : Pour les nouvelles constructions et en cas de rénovation, les toitures doivent être équipées d’installations photovoltaïques pour favoriser l’auto-consommation énergétique du bâtiment.
- Diagnostic énergétique systématique : Les bâtiments construits avant 1986 ou destinés à la vente devront disposer d’un CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) afin d’identifier leur performance énergétique, de planifier les rénovations de manière cohérente et de cibler en priorité les interventions les plus efficaces.
Mesures de soutien
Des mesures d’accompagnement renforceront la mise en œuvre de la nouvelle loi par :
- Une offensive de formation pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre
- La création d’un Guichet numérique public
- La simplification des procédures administratives
- Le renforcement des programmes de subvention
La première étape de mise en œuvre de 2027 à 2032 bénéficiera de près de 800 millions de francs, dont une part significative de subventions publiques pour les propriétaires. Ceci représente plus de 100 millions/an en moyenne pour couvrir :
- Les subventions pour assainir les bâtiments
- Le remplacement des chauffages à énergie fossile par des systèmes renouvelable et le développement des énergies renouvelables pour la production d’électricité et de chaleur
- La mise en place des programmes d’accompagnement, de formation et de sensibilisation auprès des propriétaires, locataires, entreprises et communes.
Toutes les informations sur les subventions sont à retrouver dans la partie « Financement« .
Le rôle des communes
Dans le cadre de la nouvelle LVLEne, le rôle des communes en tant que partenaires de proximité est renforcé. Elles contribuent à mieux faire connaître les démarches à entreprendre, à anticiper les besoins et à informer les propriétaires sur les aides financières publiques disponibles.
De nombreuses communes vaudoises mettent à disposition des subventions complémentaires à celles du Canton, dans le but de rendre la RE accessible financièrement à un plus grand nombre de propriétaires. Elles jouent ainsi un rôle d’encouragement auprès des propriétaires afin de favoriser les actions liées à la sobriété énergétique et à l’amélioration de la performance des bâtiments, notamment :
- l’analyse de l’état énergétique des bâtiments ;
- l’identification des besoins en rénovation énergétique ;
- le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles ;
- le développement et l’utilisation des énergies renouvelables.
Les communes participent aussi à la planification énergétique de leur territoire. Elles contribuent à identifier et à favoriser des solutions adaptées aux besoins locaux, telles que le développement de réseaux de chauffage à distance, la valorisation du potentiel solaire ou l’utilisation optimale des ressources énergétiques locales.
Dans le cadre des procédures d’autorisation de construire, les communes jouent aussi un rôle important en veillant à l’application des exigences légales en matière d’énergie pour les nouvelles constructions et les rénovations.
Enfin, les communes contribuent à la transition énergétique par l’exemplarité de leur propre patrimoine, en améliorant l’efficacité énergétique de leurs bâtiments et en développant des solutions renouvelables.
Pour toutes ces raisons, la commune constitue ainsi un relais pour les propriétaires entre les objectifs énergétiques cantonaux et les réalités locales.
Parole à la Ville de Nyon sur l’assainissement de ses propres bâtiments
Les bâtiments communaux consomment plus de 8 GWh de chaleur chaque année. Il était donc pertinent de tester une optimisation fine de leur chauffage sur plusieurs bâtiments d’usage différent (école, administration, salle de concert ou encore de logements locatifs). Avec l’accompagnement des SI Nyon, des capteurs ont été installés dans les locaux et reliés à une plateforme de suivi. Les données de température, d’occupation et de météo permettent d’ajuster automatiquement la courbe de chauffe, les horaires de fonctionnement, les modes nuit et week-end ainsi que les périodes d’absence.
Cette régulation plus fine permet de limiter les surchauffes et les consommations inutiles, tout en maintenant, voire en améliorant, le confort des occupants. Selon le bâtiment et son exploitation, les économies réalisées sont de l’ordre de 10 à 15 % sur les consommations de chaleur.
Simple à déployer et ne nécessitant pas de travaux importants, cette prestation permet également de disposer d’un suivi clair des consommations et des économies réalisées. Elle constitue ainsi un levier complémentaire aux mesures de rénovation énergétique : en optimisant le fonctionnement des installations existantes, elle permet d’exploiter pleinement leur potentiel et de réduire les consommations, en parallèle des interventions plus lourdes qui peuvent être envisagées à plus long terme.
- La surface de référence énergétique (SRE), selon la définition de la norme SIA est la somme en mètres carrés, de toutes les surfaces de plancher des étages et des sous-sols qui sont inclus dans l’enveloppe thermique et dont l’utilisation nécessite un chauffage ou une climatisation. (Source : Loi sur l’énergie : Questions fréquentes) ↩︎
© HDSr 15/09/2026