Le repérage – Compléments pour Genève
S’informer sur ce qui à déjà été fait
➜ Demander à l’administrateur, en charge de mettre la PPE en conformité avec les dispositions légales1, l’Indice de Dépense de Chaleur (IDC) du bâtiment et rassembler toutes les données existantes sur les consommations et l’état du bâtiment, afin d’être au clair sur la situation.
CALCUL ET TRANSMISSION DE L’IDC
- Jusqu’en 2027, les bâtiments de 5 ou plus de preneurs sont tenus de communiquer chaque année l’IDC de leur bâtiment à l’OCEN (avant le 30 juin de l’année suivante), via un concessionnaire ou le formulaire dédié.
- Si l’IDC ou les données nécessaires à son calcul ne sont pas communiqués dans les délais impartis, l’OCEN procède au calcul sur la base des relevés de consommations d’énergie en sa possession.
- Si le 1er calcul de l’IDC doit être réalisé par un concessionnaire agrée il peut ensuite être fait de manière autonome via l’outil de calcul en ligne de l’OCEN . Un guide et décrit la méthodologie de calcul, les obligations légales y relatives, les délais et ainsi que les modalités de transmission de l’IDC à l’OCEN.
Prendre connaissance des obligations légales
➜ Consulter les principaux documents cadres au niveau cantonal : le Plan directeur de l’énergie (PDE) 2020-2030, la Loi sur l’énergie (LEn L 2 30) et son Règlement d’application (REn L 2 30.01).
➜ Vérifier si le bâtiment figure ou pas dans la zone des réseaux thermiques structurants (RTS) et suivre la marche à suivre en conséquent comme indiqué sur le site de l’OCEN dédié à cet effet.
Obligation de raccordement aux RTS sans qu’il soit disponible
Si le bâtiment se situe dans la zone d’influence prévue mais que les RTS ne sont pas encore disponibles, alors 3 scénarios sont possibles :
- Définir une solution provisoire avec les SIG
- Demande de prolongation de vie de la chaudière
- Trouver une solution provisoire individuelle.
Se renseigner sur les acteurs et les subventions
➜ Consulter le catalogue de subventions sur GEnergie qui rassemble celles proposées de façon commune ou complémentaire par l’OCEN et les SIG. Il permet d’accéder à différentes informations clefs et conseils avisés. Des informations détaillés sont également disponible dans le chapitre Programmes de subventions – Compléments pour le canton de Genève.
Point d’attention pour les copropriétaires bailleurs
En plus des règles fédérales applicables au droit du bail, il est important de vérifier si le bâtiment et les travaux envisagés sont soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR)2 et à son règlement d’application (RDTR). En cas de doute, il est recommandé de vérifier les exigences applicables au projet auprès de l’autorité cantonale compétente.
➜ Anticipez l’information et la consultation des locataires. Lorsque les travaux sont soumis à la LDTR, le copropriétaire bailleur doit informer et consulter préalablement par écrit, les locataires. Il doit leur présenter le projet et les informer de la modification de loyer qui en résulte. Les locataires disposent d’un délai d’au moins 30 jours pour présenter leurs observations et suggestions3.
➜ Tenez compte de cette procédure dans le calendrier du projet. L’information et la consultation des locataires doivent intervenir avant le dépôt de la demande d’autorisation. Le projet peut également avoir des incidences sur les loyers après travaux, notamment lorsque les travaux comportent des mesures d’assainissement énergétique.
© HDSr 16/09/2026