La finalisation du dossier – Compléments pour Genève

Clore et envoyer les demandes de subvention

➜ Si le vote est favorable, ne pas perdre de temps et réunir l’ensemble des documents à envoyer pour la demande des subventions. Cela se fait via la Plateforme du programme bâtiments (Mesures M-01 à M-18) et/ou Sinergie (Mesures MI-01 à MI-16) en suivant les indications du site Subvention énergie pour les bâtiments du Canton, ou sur le portail de Pronovo pour les subventions qui concernent les panneaux solaires photovoltaïques.

➜ Soumettre les dossiers pour les demandes de soutiens supplémentaire (à savoir pour l’optimisation des installations techniques existantes et l’accompagnement à la rénovation énergétique globale du bâtiment des programmes SIG-éco21) via la marche à suivre indiquée.

BON A SAVOIR

Contreparties à l’obtention d’une subvention

En cas d’obtention de subventions, la PPE s’engage à fournir à l’OCEN, sur demande, les relevés d’exploitation de l’énergie consommée et produite, notamment l’IDC, durant les cinq premières années de service.
L’OCEN peut exiger la restitution des subventions octroyées sur la base d’indications erronées.
L’OCEN se réserve le droit de procéder en tout temps à des contrôles des objets pour lesquels une subvention est octroyée.

Demander les autorisations administratives nécessaires au dossier

➜ Vérifier les procédures et autorisations nécessaires. Certaines mesures énergétiques sont soumises à une autorisation de l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), tandis que d’autres relèvent de la procédure d’autorisation de construire. Consulter en amont la page officielle du Canton pour identifier les procédures d’autorisation applicables.