Le repérage – Compléments pour Vaud
S’informer sur ce qui a déjà été fait
➜ Demander à l’administrateur, en charge de mettre la PPE en conformité avec les dispositions légales, de rassembler et transmettre toutes les données existantes sur les consommations et l’état du bâtiment, afin d’être au clair sur la situation.
Prendre connaissance des obligations légales
➜ Consulter les principaux documents cadre au niveau cantonal, à savoir : la Conception cantonale de l’énergie, la Loi vaudoise sur l’énergie (LVEne) et son règlement d’application.
➜ Vérifier le potentiel solaire du toit du bâtiment grâce au cadastre solaire du guichet cartographique cantonal (cf. Focus).
Le Cadastre solaire : un outil à votre disposition
Le cadastre solaire permet d’estimer la capacité annuelle de production d’énergie à partir du rayonnement solaire. L’estimation peut concerner la toiture entière (en cas de toit plats ou monopente) ou chaque pan de toit.
Il renseigne également sur la surface disponible pour l’installation de panneaux solaires (en m²) ainsi que la puissance correspondante (en kW).
Ces variables sont basées sur un potentiel solaire avec une irradiation minimale de 800 kWh/m²/an, seuil choisi afin d’assurer une production et une rentabilité suffisante.
Le gisement brut d’irradiation solaire est calculé à partir d’un modèle numérique de surface couvrant l’ensemble du territoire cantonal, qui prend en compte la pente des pans de toiture, leur orientation ainsi que les ombrages topographiques.
Source : Canton de Vaud
Se renseigner sur les acteurs et les subventions
➜ Consulter le catalogue de subventions du Programme Bâtiments vaudois. Il permet d’accéder à différentes informations clefs et conseils avisés. Un tableau récapitulatif est également disponible dans le chapitre « Programme de subventions – Compléments pour le canton de Vaud »
Les catégories des subventions
- Les subventions sont classées en trois thèmes : Études et accompagnement / Rénovation et isolation / Chauffage
- Une nouvelle subvention (IM-10-2) d’assistance à maîtrise d’usage (AMU), en complément à la subvention pour l’accompagnement des maîtres d’ouvrage (AMO) est proposée. Son objectif est de faciliter l’adhésion et d’augmenter le niveau de satisfaction des parties prenantes lors des travaux de rénovation : régie, occupants, propriétaires, équipe de projet.
- Concernant les autres subventions, certaines conditions ont été adaptées. Plus d’informations dans le chapitre « Programme de subventions – Compléments pour le canton de Vaud »
Informer les copropriétaires sur la question
➜ S’appuyer sur les recommandations « énergie » et la marche à suivre en 6 étapes proposées par le Canton de Vaud. Ces informations permettent de comprendre rapidement les tenants et aboutissants d’un projet de rénovation et de le communiquer de manière très claire.
Point d’attention pour les copropriétaires bailleurs
➜ En plus des règles fédérales applicables au droit du bail, il est important de vérifier si la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) 1 s’applique aux logements loués concernés par le projet. En cas de doute, les copropriétaires peuvent demander à la Direction du logement de se prononcer formellement sur l’assujettissement du projet
➜ Anticipez l’information des locataires. Lorsque la procédure LPPPL s’applique, le propriétaire doit informer les locataires par écrit au moins 40 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation. Les locataires disposent ensuite de 30 jours pour présenter leurs observations ou suggestions1.
➜ Tenez compte de cette procédure dans le calendrier du projet. La démarche LPPPL peut avoir une incidence sur la planification des travaux, sur les relations avec les locataires et, selon le projet, sur les loyers après travaux. Pour les travaux d’assainissement énergétique ou favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables, la LPPPL prévoit des dispositions spécifiques.
- Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif – LPPPL, état de Vaud ↩︎
- LPPL, art. 6 al. 3 ; RLPPPL, art. 10 ↩︎
© HDSr 16/09/2026